SOUTIEN AUX ACTIONS DES COLLECTIVITES LOCALES
	principes directeurs de cofinancement pour les collectivités locales
	Une collectivité locale qui demande un cofinancement pour un projet de coopération doit adresser sa demande au bureau des collectivités locales et du développement urbain. La subvention est accordée au titre des crédits de coopération décentralisée du Ministre des Affaires Etrangères. Pour 1997, ces crédits s'élevaient à 35 millions de francs pour toute la France.	éligibilité critères de choix conditions de cofinancement procédures contact documents à fournir

éligibilité Sont éligibles au cofinancement : Les collectivités territoriales : communes, départements et régions. Les établissements publics de coopération intercommunale : Districts, Syndicats, Communautés de Communes, etc... Quel que soit le ou les opérateurs du projet (établissement consulaire, agence d’urbanisme, institut régional de coopération décentralisée, association...) c’est la collectivité locale qui doit assumer la Maîtrise d’Ouvrage, c’est-à-dire : la collectivité locale doit obligatoirement manifester son engagement par une contribution financière votée par son organe délibérant ; elle présente elle-même le projet et est destinataire des crédits de cofinancement.

	critères de choix des projets
	Les projets privilégiés sont ceux qui suivent les grands principes guidant la politique de coopération de la France, notamment en matière : d'appui à l'émergence des collectivités locales africaines (formation des cadres territoriaux et des élus locaux ; fonctionnement des services publics urbains) ; d'appui au développement des quartiers ; d'appui aux programmes de développement local en zone rurale et urbaine... Méthodologie : Le partenaire local doit être clairement identifié et associé effectivement à toutes les phases de préparation et de mise en oeuvre du projet. Il est préférable que la relation entre les partenaires français et étrangers soit formalisée sous forme de convention, d’une charte de coopération ou d’un accord de jumelage. Le projet doit être cohérent et s’inscrire dans la mesure du possible dans le cadre de programmes de développement plus globaux. En conséquence il doit : répondre à des objectifs précis ; associer de préférence plusieurs partenaires en France et à l’étranger : associations, organismes professionnels, agents des services publics locaux ; s’articuler avec différents programmes de la zone considérée mis en oeuvre par le gouvernement du pays et/ou la France, l’Union Européenne, les pouvoirs publics locaux, le Programme des Nations Unies pour le Développement.

Domaine : Il n’y a pas de critères géographiques ou de durée pour le choix des projets. Cependant, certains domaines d’actions sont privilégiés : l'appui à la structuration des collectivités locales des pays partenaires d'Afrique ; l'appui au développement économique local ; l'appui à la démocratie locale. Les demandes concernant l'envoi de matériel, les frais de mission ou de logistique ne seront examinées que dans le cadre plus global d'un projet. Nature des projets : Sont exclus du cofinancement : les projets humanitaires (urgence) ou caritatifs (dons de vêtements, médicaments, livres) ; les missions d'identification et de faisabilité ; les voyages de groupes.

	conditions de cofinancement La participation financière de l’Etat ne peut être supérieure à celle de la collectivité locale. La collectivité locale française est toujours destinataire des crédits, même si c’est un maître d’oeuvre différent qui réalise le projet (association, entreprise, établissement consulaire, etc.). Dans le cas où un projet associe plusieurs collectivités, une collectivité locale " leader " reçoit le financement étatique au nom des autres collectivités locales mais elle doit au préalable présenter au Trésorier Payeur Général la délibération des autres collectivités qui ont voté une participation financière au projet. Un cofinancement est attribué selon le principe de l’annualité budgétaire. Dans le cas de programmes pluriannuels, les financements de la première tranche sont accordés sous réserve d’acceptation de l’ensemble du programme. Ce financement n’engage en rien le Secrétariat d'Etat pour les années à venir.
	procédures
	Dépôt : Le projet peut être déposé au bureau des collectivités locales et du développement urbain à tout moment. Instruction : L'instruction du dossier par le Secrétariat d'Etat dure environ deux mois. Plusieurs avis sont sollicités : le Chargé de Mission géographique du Secrétariat d'Etat, l'Ambassade de France et la Mission de Coopération et d'Action Culturelle dans le pays concerné. Décision : Un Comité de Pilotage se réunit 4 fois par an pour étudier les dossiers et décider ou non de les cofinancer. La décision est notifiée à la collectivité locale. Dans le cas d'une réponse affirmative, il lui est alors demandé de fournir au Secrétariat d'Etat certains documents afin de compléter éventuellement le dossier. Mise en paiement : Elle intervient 2 mois après réception des dernières pièces manquantes au dossier : projet de moins de 50 000 francs : paiement en une seule tranche ; projet de plus de 50 000 francs : paiement en deux tranches : une première tranche de 70% au démarrage de l'action ; une deuxième tranche de 30% après réception par le Secrétariat d'Etat d'un compte rendu technique et financier justifiant la première tranche. Fin de l'opération : Un compte rendu technique et financier doit être envoyé au Secrétariat d'Etat.

	contact
	Nicolas FRELOT Bureau des Collectivités Locales et du Développement Urbain Direction du Développement Secrétariat d'Etat de la Coopération 20 rue Monsieur 75007 Paris Tél : 01 53 69 41 61 Fax : 01 44 49 75 22
	documents à fournir Projet à fournir en 3 exemplaires (une fiche-type est fournie mais ne présente pas de caractère obligatoire). Tableau de présentation du budget prévisionnel. Lettre de demande de cofinancement sur papier à en-tête de la collectivité territoriale dûment signée et rappelant l'objet et le montant de la requête sollicitée.
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