SGAR/PREFECTURES : crédits déconcentrés du ministre des affaires étrangères principes directeurs de cofinancement des projets de coopération décentralisée
	Une collectivité locale qui demande un cofinancement pour un projet de coopération dans un pays "hors champs" (Pays d'Europe Centrale et Orientale, Asie, Amérique Latine, CEI, pourtour méditerranéen, Océanie) doit adresser sa demande à la Préfecture de Département ; si le projet associe plusieurs collectivités locales de départements différents, la demande doit être faite auprès du Secrétariat Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Région (SGAR). La subvention est accordée au titre des crédits déconcentrés de coopération décentralisée du Ministère des Affaires Etrangères. Pour 1995, ces crédits s'élèvaient à 9 millions de francs en cofinancement des actions des collectivités territoriales de Franche-Comté.	éligibilité critères de choix conditions de cofinancement procédures contacts documents à fournir

	sont éligibles au cofinancement
	Les collectivités territoriales : communes, départements et régions. Les établissements publics de coopération intercommunale : Districts, Syndicats, Communautés de Communes, etc... Quel que soit le ou les opérateurs du projet (établissement consulaire, agence d’urbanisme, institut régional de coopération décentralisée, association...) c’est la collectivité locale qui doit assumer la Maîtrise d’Ouvrage, c’est-à-dire : la collectivité locale doit obligatoirement manifester son engagement par une contribution financière votée par son organe délibérant ; elle présente elle-même le projet et est destinataire des crédits de cofinancement.
	critères de choix des projets
	Méthodologie : Le partenaire local doit être clairement identifié et associé effectivement à toutes les phases de préparation et de mise en oeuvre du projet. Il est préférable que la relation entre les partenaires français et étrangers soit formalisée sous forme de convention, d’une charte de coopération ou d’un accord de jumelage. Le projet doit être cohérent et s’inscrire dans la mesure du possible dans le cadre de programmes de développement plus globaux. En conséquence il doit : répondre à des objectifs précis ; associer de préférence plusieurs partenaires en France et à l’étranger : associations, organismes professionnels, agents des services publics locaux... ; s’articuler avec différents programmes de la zone considérée mis en oeuvre par le gouvernement du pays et/ou la France, l’Union Européenne, les pouvoirs publics locaux, le Programme des Nations Unies pour le Développement.

Domaine : Il n’y a pas de critères géographiques ou de durée pour le choix des projets. Cependant, certains domaines d’actions sont privilégiés : l'ingénierie urbaine ; le développement économique local ; la démocratie locale. Sont exclus du cofinancement : les projets humanitaires (urgence) ou caritatifs (dons de vêtements, médicaments, livres) ; les voyages de groupes ; les projets à seul contenu culturel ou linguistique. Remarque : Les demandes de mise à disposition d'un Volontaire du Service National (VSNE) font l'objet d'une procédure distincte.

	conditions de cofinancement
	La participation financière de l’Etat ne peut être supérieure à celle de la collectivité locale. Le Ministère ne finance pas les investissements. Les études de faisabilité ne sont financées que si elles conduisent rapidement à des projets de coopération. Les salaires des agents des collectivités locales ou assimilés ne peuvent être considérés comme une contribution des collectivités locales. La collectivité locale française est toujours destinataire des crédits, même si c’est un maître d’oeuvre différent qui réalise le projet (association, entreprise, établissement consulaire, etc.). Dans le cas où un projet associe plusieurs collectivités, une collectivité locale " leader " reçoit le financement de l'Etat au nom des autres collectivités locales mais elle doit au préalable présenter au Trésorier Payeur Général la délibération des autres collectivités qui ont voté une participation financière au projet. Un cofinancement est attribué selon le principe de l’annualité budgétaire. Dans le cas de programmes pluriannuels, les financements de la première tranche sont accordés sous réserve d’acceptation de l’ensemble du programme. Ce financement n’engage en rien le Ministère pour les années à venir.

	procédures
	Date limite de dépôt : octobre. Remise des dossiers par la collectivité locale à la préfecture de département. Instruction : novembre/décembre. Le dossier est instruit par les préfectures et le SGAR puis transmis au Bureau de la coopération décentralisée du Ministère des Affaires étrangères. L’avis de l’ambassade de France dans le pays concerné est sollicité. Le Comité national de coopération décentralisée donne enfin un avis qu’il transmet à la préfecture de département ou de région. Décision : février. Le Préfet de Région arrête le programme régional de coopération décentralisée et décide ou non de financer le projet. La décision du Préfet est notifiée à la collectivité locale en mars-avril. Fin de l'opération : un compte rendu technique et financier doit être envoyé au SGAR.
	contacts
	Informations générales : BESANCON Tél :(+33) 03 81 25 10 00 BELFORT Tél :(+33) 03 84 57 15 41 LONS LE SAUNIER Tél :(+33) 03 84 85 86 20 VESOUL Tél :(+33) 03 84 77 70 00 Informations générales : M. Patrice DU BOULET (03 81 25 10 00)

	documents à fournir
	Délibération de la collectivité territoriale. Convention d’accord entre les collectivités partenaires. Description du projet. Annexe financière. Dossier résumé de cinq pages. Un rapport d’activité pour les projets ayant déjà fait l’objet de financements de la part du Ministère des Affaires étrangères.
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