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MISE EN PLACE D'UN JUMELAGE origines du jumelage |
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Après la deuxième guerre mondiale, des jumelages entre villes françaises et villes allemandes ont été mis en place pour favoriser la paix et la réconciliation. Au fil des années, les jumelages entre villes à travers le continent européen se sont développés dans la perspective d’une Europe fondée sur la citoyenneté. Ce sont les jumelages culturels axés autour des échanges de jeunes, de clubs sportifs, des actions culturelles. Aujourd’hui, l’on voit se développer une autre forme du jumelage classique : les jumelages multilatéraux tendant vers les réseaux de villes. |
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cadre juridique |
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La loi du 2 février 1992 a inscrit les actions internationales des collectivités locales dans un cadre juridique (fiche technique Définition française de la coopération décentralisée). |
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procédures pour la mise en place d'un jumelage |
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Plusieurs choix de gestion de jumelage sont possibles. Mais dans tous les cas, la collectivité locale doit être maître d'ouvrage de son action internationale pour rester dans la légalité (Loi du 6 février 1992). CHOIX DE GESTION DE L'ACTION INTERNATIONALE : Contractualisation La collectivité délègue la mise en oeuvre des actions internationales à une association au " coup par coup " sur présentation des projets et sur la base d’un contrat. Gestion directe par la collectivité La collectivité intègre l’action internationale soit au sein d’un service des relations internationales, soit au sein d’un service déjà existant. Une municipalité peut maintenir une relation avec les citoyens et le milieu associatif à travers une formule de type " commission extra-municipale ". Création d'une association paramunicipale Cette formule intermédiaire est celle qui est la plus souvent utilisée à la fois pour des raisons de souplesse et pour faciliter l’implication de la population dans une action fondée sur la citoyenneté. La ville délègue son action internationale à une association sur la base d’une convention explicite. Dans ce cadre peuvent être crées soit :
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La convention collectivité/association ou comité de jumelage Le fait de passer une convention permet d’être clair au niveau juridique sur les attributions du Comité de jumelage/de l’association et surtout d’éviter des problèmes de gestion de fait lors de transfert de fonds. Il existe plusieurs cas de figure pour les transferts de fonds :
La Mairie verse des subventions à l’association. Dans ce cas, il faut une délibération à chaque fois qu’il y a un transfert de fonds. La gestion de fait La séparation entre l’ordonnateur et le comptable doit être distincte en matière de gestion de fonds publics. C’est ainsi qu’une association ne doit avoir aucun élu dans les postes décisionnels. Les élus ne doivent pas être en majorité au sein du Bureau ni du Conseil d’Administration de l’association. OFFICIALISATION DES LIENS AVEC LA COLLECTIVITE ETRANGERE : Les relations entre les deux collectivités locales peuvent être officialisées par une charte d’amitié ou de jumelage, un protocole ou une convention de coopération. Le contenu des chartes ou protocoles peut rester très flou se limitant à une déclaration d’intention des grandes lignes des échanges envisagés. Il peut également être très précis et désigner les actions spécifiques à mener à partir de la signature par les deux partenaires. En tout état de cause, la charte, protocole, déclaration aura valeur juridique puisque :
(Circulaire relative à la coopération des collectivités territoriales françaises avec des collectivités territoriales étrangères, mai 1994 - faisant référence à la Loi d’orientation du 6 février 1992). |
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Contrôle de légalité a posteriori La procédure de création de l’acte de convention est soumise aux obligations de délibération du Conseil municipal. La délibération ainsi que la convention doivent être publiées puis transmises au Préfet. La convention est exécutoire à partir de la transmission en Préfecture. Contrôle de légalité interne Le Préfet veille à ce que le contenu de la convention ne dépasse pas les limites de compétences des collectivités et qu’il ne soit pas en contradiction avec les engagements internationaux de la France. RESUME DES DEMARCHES POUR LA MISE EN PLACE D'UN JUMELAGE : 1) Création d’une commission actions internationales/solidarité ou inscription des actions internationales dans l’ordre du jour de la commission pertinente. 2) Décision de la forme de gestion à adopter :
5) Organisation d'une cérémonie de jumelage pour l'officialiser avec la population. 6) Sensibilisation du public (presse et radio locales, presse municipale, etc). FINANCEMENT DES JUMELAGES :
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TROUVER UNE COLLECTIVITE PARTENAIRE : Souvent les jumelages sont le fruit du hasard, les rencontres entre enseignants ou entre élus. Cependant, il existe plusieurs organismes pour vous aider dans la recherche de partenaires : Jumelage du Nord-Nord La Fédération Mondiale des Cités Unies (FMCU), les Comités nationaux de jumelage dans les pays partenaires, l'Association française du Conseil des Communes et Régions d'Europe (AFCCRE). Jumelage Nord-Sud, Est-Ouest Cités Unies France (CUF) organise des missions et travaille en collaboration avec les Comités nationaux de jumelage dans les pays partenaires. Le CERCOOP dispose de demandes de collectivités du Sud ou de l'Est souhaitant se jumeler. Les ONG du Nord, en lien avec le CERCOOP, proposent également des projets en lien avec les municipalités étrangères. ADRESSES UTILES : |
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