CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) principes directeurs de cofinancement pour les collectivités locales
	La Caisse des Dépôts et Consignations encourage depuis 1991 des collectivités locales françaises dans leurs actions de coopération avec leurs homologues à l'étranger. Chaque année, une quinzaine de projets sont cofinancés pour un montant total de 2,5 MF. La Caisse des Dépôts et Consignations accorde en priorité son appui au démarrage de projets innovants.	éligibilité critères de choix conditions de cofinancement procédures contact documents à fournir

	éligibilité
	Sont éligibles au cofinancement : Les collectivités territoriales(communes, départements et régions)et leurs groupements(sivom, districts, communautés de communes, etc... Les organismes, ONG ou associations travaillant en partenariat avec une ou plusieurs collectivités locales. Secteurs d'intervention retenus : La priorité sera donné aux projets d'appui au développement local, notamment : Le développement urbain, l'habitat et le logement ; Les instruments financiers du développement.
	critères de choix des projets
	Méthodologie : Les projets présentés au cofinancement doivent prévoir : La pérennité des actions engagées. L'implication des populations locales concernées. La qualification reconnue des intervenants et experts. La contractualisation entre les partenaires français et étrangers. Nature des projets : Apport d'expertise et de moyens ; Echange de savoir-faire entre élus et fonctionnaires territoriaux ; Qualification d'opérateurs locaux ; Assistance technique. Sont exclus du cofinancement : Les projets à caractère humanitaire ou caritatif : - les actions destinées à améliorer ponctuellement une situation économique ou sanitaire d'urgence (suite à une catastrophe naturelle, à une pandémie, à une guerre...) - l'acheminement de denrées alimentaires, de médicaments, de vêtements, etc... Les projets ponctuels à action et effet limités dans le temps et dans l'espace ; Les projets à seul contenu culturel ou linguistique.

	conditions de cofinancement
	Le montant de l'engagement de la Caisse des Dépôts et Consignations ne peut excéder l'engagement de la collectivité locale (hors valorisation d'apports en expertise). La participation de la CDC peut être ponctuelle ou pluriannuelle. A titre exceptionnel, la CDC peut accompagner un projet au delà de la phase de démarrage (durée totale maximum : 3 ans).
	procédures
	Date limite de dépôt : Le dossier peut être envoyé à la Caisse des Dépôts et Consignations à tout moment, soit directement, ou via la Direction Régionale. Instruction : L'instruction est faite par un Chargé de mission de solidarité au sein de la Mission mécénat. Décision : Tous les deux mois, un "Comité d'engagement de solidarité" décide ou non le cofinancement. Mise en paiement : La mise en paiement se fait dès réception des pièces exigées, et selon l'état d'avancement du projet.

	contact
	Mission pour le mécénat de la Caisse des dépôts 98, rue de l'Université 75007 Paris Tél : 01 40 49 90 79 Mail : DGME-Missionmecenat@caissedesdepots.fr Site : www.caissedesdepots.fr Chargée de mission pour la solidarité internationale : Pascale Serpette - Tel. : 01 40 49 57 19
	documents à fournir
	Dossier de demande. Délibération de l'assemblée. Avis du Ministère et/ou de l'Ambassade. Plan de financement qui fait apparaître : le montant global du projet ; la somme demandée à la Caisse des Dépôts et Consignations ; la somme demandée aux autres partenaires et l'état des réponses.
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