Vous trouverez dans cette partie des documents sur le cadre juridique de la coopération décentralisée.
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Loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements.
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Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, modifiant la loi « Oudin-Santini » du 9 février 2005.
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Loi n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement.
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Le Titre IV de la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France.
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« L’action des collectivités locales en appui à l’action humanitaire d’urgence »
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« Coopération décentralisée et rôle des services déconcentrés de l’Etat : cofinancement du Ministère des Affaires étrangères »
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« La coopération décentralisée des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements »
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Circulaire relative à la coopération des collectivités territoriales françaises avec des collectivités territoriales étrangères.
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Circulaire relative à l’action extérieure des collectivités territoriales.
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Coopération décentralisée en matière d’eau et d’assainissement.
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Coopération décentralisée. Cofinancements du ministère des Affaires étrangères : procédures pour l’exercice 2006.
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Contribution en 2006 des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à l’Aide publique au développement et à la mise à jour de la Base de données de la coopération décentralisée.
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e-APD 2008 : télédéclaration de l’Aide publique au développement (APD) des collectivités territoriales (données financières 2007) et rappel sur la téléprocédure de mise à jour de la base de données des coopérations décentralisées (y compris des jumelages)
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Annulation de la décision de justice du 10 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris : Marine Le Pen se voit rejeter sa demande de suppression de subvention du conseil régional d’Ile de France à l’association ER&DE.
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Subvention au centre de formation professionnelle forestière de Châteauneuf du Rhône et à l’association ManaoDE. Annulation des décisions de justice du Tribunal administratif de Lyon en date des 18 février et 7 avril 2005 concernant l’invalidité d’une subvention octroyée à l’association ManaoDe par la Région Rhône-Alpes. La Région était attaquée en justice par l’association Contribuables Actifs du Lyonnais.
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Ce document propose une stratégie de l’État sur les orientations françaises pour l’action internationale des collectivités territoriales. Il a été élaboré suite à une large concertation auprès des membres de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD).
Directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats - 2010
Contact :
Jérôme DUPLAN
Chargé de mission à la communication auprès du Délégué pour l’action extérieure des collectivités territoriales
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Cet ouvrage, qui comprend une synthèse et un cd rom avec le rapport complet, constitue un outil pratique destiné aux élus et acteurs locaux de la coopération transfrontalière sur les frontières françaises. Il capitalise dix années de pratique et de savoir-faire de la Mission opérationnelle transfrontalière au service de son réseau sur le montage et la réalisation de projets opérationnels transfrontaliers.
Ce guide concerne les projets transfrontaliers de nature « opérationnelle » nécessitant une formalisation des engagements des collectivités et groupements de collectivités concernés de part et d’autre de la frontière. Il a été réalisé par la Mission opérationnelle transfrontalière en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères et européennes.
Contact :
Béatrice Ravanel
Chargée de mission à la communication auprès du Délégué pour l’action extérieure des collectivités territoriales
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La brochure « La coopération décentralisée entre l’Afrique et la France : 50 ans de dialogues et d’échanges pour le développement » a été réalisée à l’occasion du Cinquantenaire des Indépendances africaines en 2010. Elle a été présentée lors de la table-ronde, organisée le 25 novembre 2010, à la Cité du Patrimoine et de l’Architecture, en présence de Jacques Toubon, secrétaire général du Cinquantenaire des Indépendances africaines et d’une quarantaine d’élus africains. Cette brochure, qui propose notamment une cartographie de la présence des collectivités territoriales dans les 14 pays, a pour objectif de valoriser la coopération décentralisée à travers une large rétrospective des expériences franco-africaines et de réfléchir aux acquis et à l’avenir de cet instrument original de partenariat face aux nouveaux défis du développement et de la mondialisation. Novembre 2010, 32 pages.
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Le 6ème séminaire de coopération franco-brésilienne sur les « mosaïques d’aires protégées » qui s’est tenu en France, avec le soutien du ministère des Affaires étrangères et européennes, du 31 août au 8 septembre 2010 a marqué la fin d’un cycle de 5 ans d’un vaste programme environnemental de gestion intégrée et participative des aires protégées. A cette occasion, ce livre qui est un ouvrage de capitalisation d’expériences sur les mosaïques d’aires protégées, a été publié.
Ouvrage de capitalisation d’expériences autour de la mutation des territoires, il retrace l’évolution en matière de gestion territoriale intégrée et participative des unités de conservation et d’aires protégées. Il met en avant le caractère innovant du programme, articulé autour de la coopération bilatérale entre les ministères français et brésilien en charge de l’environnement d’une part et de la coopération décentralisée associant trois régions françaises (Nord-Pas de Calais, Rhône Alpes et Provence Alpes Côte d’Azur) et dix territoires brésiliens d’autre part.
Cette complémentarité d’action a permis d’aborder les questions liées à la préservation de la biodiversité et de la sociodiversité et de rechercher des solutions adaptées au contexte local à court terme et à long terme.
Il trace enfin les perspectives pour consolider et étendre les acquis pour un développement et une valorisation des territoires articulant les politiques publiques et la mobilisation de tous les acteurs du territoire.
Ce livre a reçu le label « 2010 année de la biodiversité ».
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La Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales met à disposition des collectivités territoriales françaises un document d’orientation concernant les contraintes de sécurité et la poursuite de la coopération décentralisée au Sahel.
A ce stade, ce document d’orientation vise à proposer une nouvelle doctrine d’engagement dans le propos à la fois de minimiser les risques et de poursuivre par d’autres moyens une coopération qu’il ne peut être question d’interrompre, ni même de suspendre.
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Présenté à la presse le 12 avril par Henri de Raincourt, ministre chargé de la coopération, ce document-cadre présente la stratégie de la coopération française pour la prochaine décennie. Cette stratégie se concentre sur quatre objectifs majeurs : favoriser une croissance durable et équitable pour les populations les plus défavorisées ; lutter contre la pauvreté et les inégalités ; préserver les biens publics mondiaux ; assurer la stabilité mondiale et l’État de droit.
La Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales lance un Programme d’appui à la coopération thématique des collectivités territoriales : PACT2, instrument innovant de mobilisation de l’expertise des collectivités territoriales au service de l’influence de la France. Élaboré en concertation avec les ambassades de France et les associations nationales d’élus, ce nouveau programme permettra d’une part d’octroyer aux collectivités territoriales qui le souhaitent un label « expertise internationale » qui identifiera clairement leurs compétences et leurs savoir-faire. D’autre part, il permettra de financer la mise en œuvre de missions de coopération thématique soit sur initiative de la collectivité, soit sur demande du ministère. Enfin, Pact2 favorisera la recherche de synergies entre la coopération décentralisée et l’action bilatérale de la France.
